Conditions Générales de Vente - Professionnels

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société [Raison sociale], éditrice de la plateforme AllergyPass (ci-après « le Prestataire »), et tout professionnel de la restauration souhaitant utiliser les services de la plateforme pour la gestion de l'information allergène de son établissement (ci-après « le Client » ou « le Restaurateur »).

La souscription à un abonnement AllergyPass implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Définitions

• « Plateforme » : désigne le site web AllergyPass et ses applications associées.
• « Client » ou « Restaurateur » : désigne tout professionnel de la restauration inscrit sur la plateforme.
• « Établissement » : désigne le restaurant ou point de vente alimentaire exploité par le Client.
• « Menu » : désigne l'ensemble des plats référencés par le Client sur la plateforme.
• « QR Code Menu » : désigne le code unique généré pour chaque établissement, permettant l'accès aux informations allergènes.
• « Utilisateur Final » : désigne toute personne allergique utilisant la plateforme pour consulter les informations allergènes.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les services de gestion de l'information allergène, incluant le référencement des plats et ingrédients, la génération de QR codes menu, et l'accès aux outils d'analyse et de gestion.

Article 3 – Description des services et tarifs

3.1 Offre Starter

Tarif : 19 € HT/mois (ou 190 € HT/an, soit -17%)

Cette offre comprend :

• Gestion d'un établissement unique
• Référencement de 30 plats maximum
• Gestion des 14 allergènes réglementaires INCO
• Génération d'un QR Code Menu
• Détection automatique des allergènes via code-barres
• Support par email

3.2 Offre Pro

Tarif : 39 € HT/mois (ou 390 € HT/an, soit -17%)

Cette offre comprend :

• Toutes les fonctionnalités Starter
• Nombre illimité de plats
• Tableau de bord analytique
• Export PDF des menus allergènes
• Support prioritaire

3.3 Offre Multi-sites

Tarif : 29 € HT/mois par établissement (à partir de 2 établissements)

Cette offre comprend :

• Toutes les fonctionnalités Pro
• Gestion centralisée de plusieurs établissements
• Reporting consolidé
• Gestionnaire de compte dédié

3.4 Récapitulatif des tarifs

Article 4 – Période d'essai

À l'issue de la période d'essai, le Client sera automatiquement facturé selon la formule choisie, sauf résiliation effectuée avant la fin de la période d'essai.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Facturation

La facturation s'effectue à terme à échoir, soit en début de période (mensuelle ou annuelle). Les factures sont émises électroniquement et disponibles dans l'espace client.

5.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe, ou par prélèvement SEPA pour les abonnements annuels.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, majoré de 3 points, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due.

5.4 Gestion des impayés

En cas d'échec de paiement, le Prestataire appliquera un mécanisme de « verrouillage gracieux » : le QR Code Menu affichera un message neutre invitant les Utilisateurs Finals à s'adresser directement au personnel de l'établissement pour les informations allergènes.

Ce mécanisme préserve la réputation de l'établissement tout en l'informant de la nécessité de régulariser sa situation.

Article 6 – Obligations du Client

6.1 Exactitude des informations

6.2 Mise à jour

Le Client s'engage à mettre à jour ses informations dans un délai de 24 heures en cas de modification de ses recettes ou de ses fournisseurs susceptible d'affecter la composition allergénique de ses plats.

6.3 Formation du personnel

Le Client s'engage à former son personnel à l'utilisation de la plateforme et à la gestion des questions relatives aux allergènes posées par les clients de l'établissement.

6.4 Conformité réglementaire

Le Client reste seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité, notamment le Règlement INCO et les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire.

Article 7 – Obligations du Prestataire

7.1 Disponibilité du service

Le Prestataire s'engage à assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées (notifiées 48h à l'avance) et des cas de force majeure.

7.2 Support technique

• Offre Starter : support par email (délai de réponse sous 48h ouvrées)
• Offres Pro et Multi-sites : support prioritaire (délai de réponse sous 24h ouvrées)

7.3 Évolution du service

Le Prestataire s'engage à maintenir et améliorer continuellement la plateforme, notamment en ce qui concerne les mises à jour réglementaires relatives aux allergènes.

Article 8 – Responsabilité

8.1 Responsabilité du Client

8.2 Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement du Client au cours des douze (12) derniers mois.

8.3 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Droits du Prestataire

L'ensemble des éléments de la plateforme (logiciels, bases de données, interfaces, marques, logos) demeure la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la durée de son abonnement.

9.2 Données du Client

Le Client conserve la propriété de ses données (informations sur les plats, ingrédients, recettes). Le Prestataire s'interdit toute utilisation de ces données à des fins autres que la fourniture du service, sauf accord exprès du Client.

Article 10 – Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées (identité du responsable, coordonnées de l'établissement) sont nécessaires à l'exécution du contrat et conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans.

Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement et portabilité de ses données. Contact : dpo@allergypass.fr

Article 11 – Durée et résiliation

11.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties.

11.2 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

11.3 Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit en cas de violation grave des présentes CGV par le Client, notamment en cas de fourniture d'informations allergènes manifestement erronées, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

11.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, le Client pourra télécharger ses données pendant une période de 30 jours. Passé ce délai, les données seront supprimées définitivement, à l'exception des données devant être conservées pour des raisons légales.

Article 12 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de nature commerciale, financière ou technique de l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité perdurera pendant 3 ans après la fin du contrat.

Article 13 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité dans ce délai.

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de commerce de [Ville du siège social] seront seuls compétents.

Article 15 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : pro@allergypass.fr
• Téléphone : [Numéro]
• Adresse : [Adresse postale]
• Site web : allergypass.world