Conditions Générales de Vente - Utilisateurs

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société [Raison sociale], éditrice de la plateforme AllergyPass (ci-après « le Prestataire » ou « AllergyPass »), et toute personne physique majeure souhaitant utiliser les services de la plateforme pour gérer ses allergies alimentaires (ci-après « l'Utilisateur »).

L'inscription sur la plateforme et l'utilisation des services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Définitions

• « Plateforme » : désigne le site web AllergyPass et ses applications associées.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure inscrite sur la plateforme pour gérer son profil allergène personnel.
• « Profil Allergène » : désigne l'ensemble des informations relatives aux allergies alimentaires déclarées par l'Utilisateur.
• « QR Code » : désigne le code unique généré pour chaque Utilisateur ou chaque établissement partenaire.
• « Établissement Partenaire » : désigne tout restaurant ou établissement de restauration utilisant AllergyPass.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d'utilisation des services proposés par AllergyPass aux Utilisateurs, notamment la création de profils allergènes personnels, la génération de QR codes personnels, et la consultation de la compatibilité des plats proposés par les établissements partenaires.

Article 3 – Conditions d'inscription

3.1 Capacité

3.2 Procédure d'inscription

L'inscription s'effectue en ligne via la plateforme. L'Utilisateur doit :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Créer un mot de passe sécurisé
• Accepter les présentes CGV et la politique de confidentialité
• Confirmer son inscription via le lien envoyé par email

3.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies, notamment concernant ses allergies alimentaires. Il s'engage à mettre à jour son profil en cas de changement.

Article 4 – Description des services

4.1 Offre Gratuite

L'offre gratuite comprend :

• Création d'un profil allergène individuel
• Gestion des 14 allergènes réglementaires INCO
• Génération d'un QR code personnel
• Scan QR menus restaurants illimité
• 10 scans de produits par mois

4.2 Offre Premium

Tarif : 2,99 € TTC/mois (ou 29,99 € TTC/an)

L'offre Premium comprend :

• Toutes les fonctionnalités de l'offre gratuite
• Scans produits illimités
• Historique complet
• Alertes personnalisées

4.3 Offre Famille

Tarif : 4,99 € TTC/mois (ou 49,99 € TTC/an)

L'offre Famille comprend :

• Toutes les fonctionnalités Premium
• Jusqu'à 5 profils allergènes (adultes et/ou enfants)
• QR codes individuels pour chaque membre
• Historique partagé
• Gestion parentale

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

5.2 Période d'essai

Les offres Premium et Famille bénéficient d'une période d'essai gratuite de 14 jours. Un rappel par email est envoyé 4 jours avant la fin de la période d'essai.

5.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription (après la période d'essai le cas échéant).

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut adresser sa demande par email à contact@allergypass.fr ou via le formulaire de rétractation disponible sur la plateforme.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.

Article 7 – Limitation de responsabilité

7.1 Nature informative du service

L'Utilisateur reste seul responsable de ses décisions alimentaires et doit systématiquement vérifier les informations auprès de l'établissement de restauration avant consommation.

7.2 Exactitude des informations

Les informations relatives aux allergènes des plats sont fournies par les établissements partenaires sous leur propre responsabilité. AllergyPass ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour de ces informations. L'Utilisateur doit toujours confirmer les informations allergènes directement auprès de l'établissement.

7.3 Exclusion de responsabilité

AllergyPass ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations fournies par la plateforme, notamment en cas de réaction allergique. La responsabilité d'AllergyPass ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur.

Article 8 – Données personnelles et données de santé

8.1 Nature des données

Les informations relatives aux allergies alimentaires constituent des données de santé au sens du RGPD. Leur traitement est soumis à des règles renforcées de protection.

8.2 Consentement explicite

En s'inscrivant sur la plateforme et en renseignant son profil allergène, l'Utilisateur consent expressément au traitement de ses données de santé aux fins exclusives de fourniture du service AllergyPass.

8.3 Sécurité des données

AllergyPass met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction. Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne.

8.4 Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse : dpo@allergypass.fr.

Article 9 – Résiliation

9.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de son profil. La suppression entraîne l'effacement définitif de toutes ses données personnelles dans un délai de 30 jours.

9.2 Résiliation à l'initiative d'AllergyPass

AllergyPass se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme AllergyPass (marques, logos, logiciels, bases de données, interfaces, contenus) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. L'Utilisateur s'interdit toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments.

Article 11 – Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

L'Utilisateur peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 – Dispositions générales

12.1 Modification des CGV

AllergyPass se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur notification aux Utilisateurs. L'utilisation continue de la plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

12.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

12.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles de compétence impératives au profit du consommateur.

Article 13 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@allergypass.fr
• Adresse : [Adresse postale]
• Site web : allergypass.world